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Comprendre la TVA réduite à 5,5%

La TVA réduite permet de réaliser une économie non négligeable sur le prix d’acquisition du bien. Lorsque vous achetez un bien immobilier neuf vous êtes redevable d’une taxe qui est directement comprise dans le prix de vente. Si vous êtes éligible à la TVA réduite, la taxe applicable n’est plus de 20 %, tel qu’appliquée en régime classique, mais de 5,5%. Vous pouvez ainsi accéder à la propriété plus facilement et envisager même d’acheter plus grand.

Vous êtes aussi éligible à d’autres dispositifs d’aide ? Sachez que la TVA réduite à 5,5% est tout à fait cumulable avec le PTZ (Prêt à Taux Zéro) ou l’APL accession. Grâce à la combinaison de ces aides, vous pouvez acheter votre résidence principale tout en maîtrisant votre budget.

Quelles conditions pour la TVA 5,5 ?

Afin de bénéficier de la TVA réduite à 5,5%, certaines conditions s’appliquent. Ces dernières portent tout autant sur votre profil que sur le bien que vous désirez acheter.

Conditions applicables au bien…

  • Un appartement ou une maison dans le neuf (5 ans maximum après la date d’achèvement des travaux)
  • Le bien doit se situer dans un quartier ou des zones relevant de l’ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine), soit des quartiers ayant fait l’objet d’un vaste projet de revitalisation et de redynamisation
  • Le périmètre géographique peut s’étendre jusqu’à 300m d’une zone ANRU (cas dérogatoire de 300 à 500m)
  • Le prix de vente au mètre carré doit être plafonné et ce en fonction des zones

…et au futur propriétaire

  • Être un particulier
  • Achat en résidence principale (ne prévoyez pas d’investissement locatif)
  • La résidence doit être occupée au moins 8 mois dans l’année
  • Un engagement d’usage à titre de résidence principale sur 10 ans
  • Plafonnement des ressources selon la composition du ménage (revenus de l’année N-2)
  • Plafonnement des ressources selon la zone géographique

Qu’en est-il si l’on garde le bien moins de 10 ans ?

La réglementation prévoit des cas particuliers qui exemptent l’acquéreur de rembourser le dû en cas de revente prématurée (avant 10 ans), d’aléas ou de changement de projet de vie.

  • Chômage de longue durée
  • Mobilité professionnelle
  • Divorce
  • Décès

Autrement…

Si vous revendez le bien avant les 10 ans de détention requis, vous risquez de devoir rembourser le différentiel. Un abattement d'un 10ème est accordé par année dès la 1ère année de détention.

Plafonds des ressources par composition de ménage et par régions au 01/01/2020

Paris et communes limitrophes
Catégorie de ménages
1 personne
34 641 €
2 personnes
51 770 €
3 personnes
67 865 €
4 personnes
81 028 €
5 personnes
96 406 €
6 personnes
108 480 €
Par personne supplémentaire
12 088 €
Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)
Catégorie de ménages
1 personne
34 641 €
2 personnes
51 770 €
3 personnes
62 232 €
4 personnes
74 544 €
5 personnes
88 245 €
6 personnes
99 303 €
Par personne supplémentaire
11 064 €
Autres régions
Catégorie de ménages
1 personne
30 115 €
2 personnes
40 216 €
3 personnes
48 364 €
4 personnes
58 387 €
5 personnes
68 686 €
6 personnes
77 408 €
Par personne supplémentaire
8 634 €
Catégorie de ménages
Paris et communes limitrophes
Ile-de-France (hors Paris et communes limitrophes)
Autres régions
1 personne
34 641 €
34 641 €
30 115 €
2 personnes
51 770 €
51 770 €
40 216 €
3 personnes
67 865 €
62 232 €
48 364 €
4 personnes
81 028 €
74 544 €
58 387 €
5 personnes
96 406 €
88 245 €
68 686 €
6 personnes
108 480 €
99 303 €
77 408 €
Par personne supplémentaire
12 088 €
11 064 €
8 634 €


Les ressources prises en compte sont celles figurant sur votre avis d’imposition de l’année N-2 par rapport à la date de conclusion de votre contrat de réservation.

Plafonds des prix d’achat (hors taxes et par mètres carré de surface utile*) au 01/01/2020

Zone géographique
Prix maximum
A bis
4 886 €
A
3 702 €
B1
2 965 €
B2
2 588 €
C
2 263 €
Zone géographique
Prix maximum
A bis
4 886 €
A
3 702 €
B1
2 965 €
B2
2 588 €
C
2 263 €


Il est à noter que ces plafonds de prix sont mis à jour chaque année.

*50% de la surface d’un emplacement de parking plafonné à 6m² et 50% des surfaces annexes privatives (balcons, terrasses, loggias) dans la limite de 9m² (hors jardins).

Rendez-vous entre plusieurs peronnes
Terrasse de la résidence Cinetic à Issy-les-Moulineaux

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